SOCI\u00c9T\u00c9 HEXABIO RETAIL \u2013 HEXABIOMEDICAL : Marque commerciale – CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/p>\n
PR\u00c9AMBULE : D\u00c9FINITIONS<\/p>\n
\u00ab Produits \u00bb : Les dispositifs m\u00e9dicaux, leurs accessoires, les attelles et les prestations de services commercialis\u00e9s par Hexabio retail et figurant dans ses catalogues en vigueur.<\/p>\n
\u00ab Hexabio retail \u00bb : La soci\u00e9t\u00e9 Hexabio retail, Soci\u00e9t\u00e9 par actons simplifi\u00e9e unipersonnelle ayant son si\u00e8ge social au 10 rue de la Somme, 33600 Pessac, vendeur des produits.<\/p>\n
\u00ab Client \u00bb : Toute personne physique ou morale qui passe commande \u00e0 Hexabio retail, que le client soit ou non l’utilisateur final et\/ou le destinataire des produits.<\/p>\n
\u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00bb (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb) : Le pr\u00e9sent contrat conclu entre Hexabio retail et le client dont l’objet est de d\u00e9finir les modalit\u00e9s selon lesquelles Hexabio retail s’engage \u00e0 vendre les produits au client et par lesquelles le client s’engage \u00e0 acqu\u00e9rir les produits aux conditions ci-apr\u00e8s d\u00e9finies.<\/p>\n
ARTICLE 1 – APPLICATION ET OPPOSABILIT\u00c9 DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/p>\n
Le fait de passer commande implique l’adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du client aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, \u00e0 l’exclusion de tous les autres documents et ce, m\u00eame en pr\u00e9sence de conditions d’achat du client.<\/p>\n
ARTICLE 2 – PRISE DE COMMANDE<\/p>\n
Hexabio retail est uniquement li\u00e9 par les commandes pass\u00e9es par \u00e9crit (courrier, fax ou email). Le client est tenu de pr\u00e9ciser la r\u00e9f\u00e9rence, la quantit\u00e9 exacte et la sp\u00e9cificit\u00e9 pr\u00e9cise des produits command\u00e9s.<\/p>\n
La responsabilit\u00e9 des \u00e9chantillons, croquis, etc, \u2026 pr\u00e9sent\u00e9s comme mod\u00e8les de fabrication, l\u00e9galement prot\u00e9g\u00e9s, incombe enti\u00e8rement \u00e0 l’acqu\u00e9reur.<\/p>\n
Les commandes ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9es ou annul\u00e9es qu’avec l’accord explicite de Hexabio retail.<\/p>\n
ARTICLE 3 – D\u00c9LAIS DE LIVRAISON<\/p>\n
Les d\u00e9lais de livraison ne sont donn\u00e9s qu’\u00e0 titre indicatif et sans garantie de la part de Hexabio retail. Les retards ne peuvent en aucun cas donner lieu \u00e0 l’annulation de la commande, ni \u00e0 retenue, ni \u00e0 demande en dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
En toute hypoth\u00e8se, la livraison ne peut intervenir que si le client est \u00e0 jour de ses obligations envers Hexabio retail.<\/p>\n
ARTICLE 4- RISQUES DE TRANSPORTS<\/p>\n
Les produits, quel que soit le mode d’exp\u00e9dition convenu, voyagent aux risques et p\u00e9rils du client destinataire et au prix fix\u00e9 par le transporteur, d\u00e8s l’exp\u00e9dition des locaux de Hexabio retail.<\/p>\n
ARTICLE 5 – R\u00c9CEPTION<\/p>\n
Sans pr\u00e9judice des dispositions \u00e0 prendre vis-\u00e0-vis du transporteur, les r\u00e9clamations sur les vices apparents ou sur la non-conformit\u00e9 des produits livr\u00e9s aux produits command\u00e9s ou au bordereau d’exp\u00e9dition, doivent \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit dans les quarante huit heures de l’arriv\u00e9e des produits.<\/p>\n
ARTICLE 6 – RETOUR<\/p>\n
Le retour du mat\u00e9riel de pose mis \u00e0 disposition temporairement par Hexabio retail (kits) mais non utilis\u00e9 par le client ou, en tout \u00e9tat de cause, n’ayant pas g\u00e9n\u00e9r\u00e9 de facturation d’implant, est factur\u00e9 forfaitairement au client 50 euros HT.<\/p>\n
En cas de refus par le client de prendre livraison des produits livr\u00e9s par Hexabio retail, celui-ci sera redevable d’une indemnit\u00e9 de 30 % du montant TTC de la commande convenue en plus du prix de celle-ci et sans pr\u00e9judice de tous dommages-int\u00e9r\u00eats.(forfait \u00e9quivalent \u00e0 150 euros HT dans le cas de kit de proth\u00e8ses boutons)<\/p>\n
Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre Hexabio retail et le client. Sans cet accord, le retour ne pourra donner lieu \u00e0 l’\u00e9tablissement d’un avoir, intervenant le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s v\u00e9rifications qualitative et quantitative des produits retourn\u00e9s. En tout \u00e9tat de cause ne pourront \u00eatre admis que les produits re\u00e7us franco de port dans leur emballage d’origine, sans \u00e9crits, ni adh\u00e9sifs sur les produits.<\/p>\n
Seuls les produits vici\u00e9s ou impropres \u00e0 la vente, lorsque l’\u00e9tat est imputable \u00e0 Hexabio retail peuvent \u00eatre retourn\u00e9s.<\/p>\n
Cette facult\u00e9 de reprise ne pourra pas concerner les articles ne figurant pas sur le catalogue et notamment les fabrications sp\u00e9ciales, articles en liquidation \u2026<\/p>\n
ARTICLE 7 – FACTURATION<\/p>\n
A chaque livraison correspond une facture reprenant les mentions obligatoires list\u00e9es \u00e0 l’article L441-3 du Code du Commerce.<\/p>\n
ARTICLE 8 – MODALIT\u00c9S DE R\u00c8GLEMENT<\/p>\n
Les conditions de paiement accord\u00e9es par Hexabio retail sont conformes aux dispositions de l’article L441-6 du Code du commerce, sauf r\u00e9gime sp\u00e9cifique convenu entre les parties.<\/p>\n
Aucun escompte pour paiement anticip\u00e9.<\/p>\n
ARTICLE 9 – RETARD OU D\u00c9FAUT DE PAIEMENT<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L441-3 du Code de Commerce, la facture mentionne la date \u00e0 laquelle le paiement doit intervenir.<\/p>\n
A partir du jour suivant la date de r\u00e8glement figurant sur la facture et au-del\u00e0 du d\u00e9lai fix\u00e9 par les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ( sauf accord entre les deux parties ou r\u00e8glement particulier), si le r\u00e8glement n’est pas intervenu, des p\u00e9nalit\u00e9s seront applicables. Le taux d’int\u00e9r\u00eat retenu sera le taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal tripl\u00e9.<\/p>\n
Dans les m\u00eames conditions, le client devient de plein droit d\u00e9biteur, \u00e0 l’\u00e9gard de Hexabio retail, d’une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant conforme \u00e0 la r\u00e8glementation. Lorsque les frais de recouvrement expos\u00e9s par Hexabio retail sont sup\u00e9rieurs au montant de cette indemnit\u00e9 forfaitaire, celle-ci pourra demander une indemnisation compl\u00e9mentaire en apportant les justificatifs n\u00e9cessaires.<\/p>\n
En cas de retard de paiement, Hexabio retail pourra \u00e9galement suspendre toutes les commandes du client en cours, sans pr\u00e9judice de toute voie d’action.<\/p>\n
De m\u00eame, les sommes non \u00e9chues qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront imm\u00e9diatement exigibles, sans mise en demeure pr\u00e9alable, si Hexabio retail n’opte pas pour la r\u00e9solution des commandes correspondantes.<\/p>\n
En aucun cas, les paiements ne peuvent \u00eatre suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord \u00e9crit et pr\u00e9alable de Hexabio retail. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie privil\u00e9gi\u00e9e de la cr\u00e9ance, puis sur les sommes dont l’exigibilit\u00e9 est plus ancienne.<\/p>\n
T.V.A. r\u00e9cup\u00e9rable sur prix pay\u00e9.<\/p>\n
ARTICLE 10 – CLAUSE DE R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/p>\n
Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des marchandises livr\u00e9es est diff\u00e9r\u00e9, par application de la loi du 12 mai 1980, jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix correspondant et de ses accessoires nonobstant le transfert des risques au client dans les conditions de l’article 11.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, dans tous les cas o\u00f9 le client resterait en d\u00e9faut de paiement envers Hexabio retail, celui-ci se r\u00e9serve express\u00e9ment le droit de reprendre les marchandises livr\u00e9es.<\/p>\n
ARTICLE 11 – TRANSFERT DE RISQUE<\/p>\n
Malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre de la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, le transfert de risques sur les produits a lieu d\u00e8s l’individualisation de la chose vendue et, dans tous les cas, au plus tard lors de l’exp\u00e9dition des locaux de Hexabio retail.<\/p>\n
Il en r\u00e9sulte notamment que les produits voyagent aux risques et p\u00e9rils du client, quelque soient les modalit\u00e9s de la vente et du transport.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, le client en \u00e9tant, d\u00e8s l’exp\u00e9dition des locaux de Hexabio retail, gardien et responsable, il lui appartient de prendre toutes les dispositions pour garantir tous risques de perte, vol, dommages, et autres, en les assurant comme il se doit.<\/p>\n
ARTICLE 12 – JURIDICTION<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente rel\u00e8vent du droit fran\u00e7ais. Toutes les contestations relatives aux pr\u00e9sentes seront soumises au Tribunal de Commerce de Bordeaux.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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