SOCIÉTÉ HEXABIO RETAIL – HEXABIOMEDICAL : Marque commerciale – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE : DÉFINITIONS
« Produits » : Les dispositifs médicaux, leurs accessoires, les attelles et les prestations de services commercialisés par Hexabio retail et figurant dans ses catalogues en vigueur.
« Hexabio retail » : La société Hexabio retail, Société par actons simplifiée unipersonnelle ayant son siège social au 10 rue de la Somme, 33600 Pessac, vendeur des produits.
« Client » : Toute personne physique ou morale qui passe commande à Hexabio retail, que le client soit ou non l’utilisateur final et/ou le destinataire des produits.
« Conditions générales de vente » (ci-après « CGV ») : Le présent contrat conclu entre Hexabio retail et le client dont l’objet est de définir les modalités selon lesquelles Hexabio retail s’engage à vendre les produits au client et par lesquelles le client s’engage à acquérir les produits aux conditions ci-après définies.
ARTICLE 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous les autres documents et ce, même en présence de conditions d’achat du client.
ARTICLE 2 – PRISE DE COMMANDE
Hexabio retail est uniquement lié par les commandes passées par écrit (courrier, fax ou email). Le client est tenu de préciser la référence, la quantité exacte et la spécificité précise des produits commandés.
La responsabilité des échantillons, croquis, etc, … présentés comme modèles de fabrication, légalement protégés, incombe entièrement à l’acquéreur.
Les commandes ne peuvent être modifiées ou annulées qu’avec l’accord explicite de Hexabio retail.
ARTICLE 3 – DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie de la part de Hexabio retail. Les retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande, ni à retenue, ni à demande en dommages et intérêts.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Hexabio retail.
ARTICLE 4- RISQUES DE TRANSPORTS
Les produits, quel que soit le mode d’expédition convenu, voyagent aux risques et périls du client destinataire et au prix fixé par le transporteur, dès l’expédition des locaux de Hexabio retail.
ARTICLE 5 – RÉCEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les quarante huit heures de l’arrivée des produits.
ARTICLE 6 – RETOUR
Le retour du matériel de pose mis à disposition temporairement par Hexabio retail (kits) mais non utilisé par le client ou, en tout état de cause, n’ayant pas généré de facturation d’implant, est facturé forfaitairement au client 50 euros HT.
En cas de refus par le client de prendre livraison des produits livrés par Hexabio retail, celui-ci sera redevable d’une indemnité de 30 % du montant TTC de la commande convenue en plus du prix de celle-ci et sans préjudice de tous dommages-intérêts.(forfait équivalent à 150 euros HT dans le cas de kit de prothèses boutons)
Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre Hexabio retail et le client. Sans cet accord, le retour ne pourra donner lieu à l’établissement d’un avoir, intervenant le cas échéant après vérifications qualitative et quantitative des produits retournés. En tout état de cause ne pourront être admis que les produits reçus franco de port dans leur emballage d’origine, sans écrits, ni adhésifs sur les produits.
Seuls les produits viciés ou impropres à la vente, lorsque l’état est imputable à Hexabio retail peuvent être retournés.
Cette faculté de reprise ne pourra pas concerner les articles ne figurant pas sur le catalogue et notamment les fabrications spéciales, articles en liquidation …
ARTICLE 7 – FACTURATION
A chaque livraison correspond une facture reprenant les mentions obligatoires listées à l’article L441-3 du Code du Commerce.
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Les conditions de paiement accordées par Hexabio retail sont conformes aux dispositions de l’article L441-6 du Code du commerce, sauf régime spécifique convenu entre les parties.
Aucun escompte pour paiement anticipé.
ARTICLE 9 – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l’article L441-3 du Code de Commerce, la facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir.
A partir du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et au-delà du délai fixé par les conditions générales de vente ( sauf accord entre les deux parties ou règlement particulier), si le règlement n’est pas intervenu, des pénalités seront applicables. Le taux d’intérêt retenu sera le taux d’intérêt légal triplé.
Dans les mêmes conditions, le client devient de plein droit débiteur, à l’égard de Hexabio retail, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant conforme à la règlementation. Lorsque les frais de recouvrement exposés par Hexabio retail sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, celle-ci pourra demander une indemnisation complémentaire en apportant les justificatifs nécessaires.
En cas de retard de paiement, Hexabio retail pourra également suspendre toutes les commandes du client en cours, sans préjudice de toute voie d’action.
De même, les sommes non échues qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable, si Hexabio retail n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de Hexabio retail. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne.
T.V.A. récupérable sur prix payé.
ARTICLE 10 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des marchandises livrées est différé, par application de la loi du 12 mai 1980, jusqu’au paiement intégral du prix correspondant et de ses accessoires nonobstant le transfert des risques au client dans les conditions de l’article 11.
En conséquence, dans tous les cas où le client resterait en défaut de paiement envers Hexabio retail, celui-ci se réserve expressément le droit de reprendre les marchandises livrées.
ARTICLE 11 – TRANSFERT DE RISQUE
Malgré la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété, le transfert de risques sur les produits a lieu dès l’individualisation de la chose vendue et, dans tous les cas, au plus tard lors de l’expédition des locaux de Hexabio retail.
Il en résulte notamment que les produits voyagent aux risques et périls du client, quelque soient les modalités de la vente et du transport.
En conséquence, le client en étant, dès l’expédition des locaux de Hexabio retail, gardien et responsable, il lui appartient de prendre toutes les dispositions pour garantir tous risques de perte, vol, dommages, et autres, en les assurant comme il se doit.
ARTICLE 12 – JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente relèvent du droit français. Toutes les contestations relatives aux présentes seront soumises au Tribunal de Commerce de Bordeaux.